Pour une démocratie renouvelée de l’UE : Garantir l’intégrité des responsables publics européens.

Alors que la corruption coûte 120 milliards d'euros à l'économie dans l'UE et est utilisée par 60% des groupes de criminalité organisée qui y sévissent et que la criminalité financière en Europe est devenue incontrôlable, qu'elle entraîne un dérèglement économique avec des effets délétères dont la gravité est comparable à ceux du dérèglement climatique,

Alors que le Parlement européen est ébranlé depuis décembre 2022 par un scandale sans précédent par l'affaire mal dénommée en raison de son ampleur, « Qatargate » et qui a révélé en fait l'existence d'une organisation criminelle utilisant la corruption et le blanchiment à des fins d'ingérence dans la politique européenne non seulement du Qatar mais aussi du Maroc et de la Mauritanie.

Alors qu'un nouveau scandale met encore en cause des eurodéputés corrompus par la Russie à des fins d'ingérence, 

La réponse de la commission européenne n'est pas à la hauteur des enjeux démocratiques et ne permet ni de garantir l'intégrité des responsables publics européens ni de lutter efficacement contre la corruption.

Or, ce sont les citoyens européens et la démocratie qui sont les victimes diffuses d'une corruption qui mine la capacité de nos institutions à répondre aux défis gigantesques de notre époque que sont notamment le maintien de la paix, la transition écologique, la sécurité ou encore la lutte contre les inégalités sociales.

Dans ce contexte, les propositions formulées par la Commission et le Parlement révèlent l'absence de prise de conscience de la gravité du problème et la forte réticence des dirigeants européens à agir.

Ainsi, la création d'un comité d'éthique européen qui sera soumis au vote du Parlement européen au cours de la dernière session du Parlement européen, fin avril ne suffira pas à transformer les pratiques dans un contexte où les régulateurs publics, les grandes entreprises et les lobbys sont étroitement imbriqués.

Quant à la proposition de directive destinée à lutter contre la corruption au sein de l'Union européenne, elle n'offre aucune protection spécifique aux institutions européennes et au processus de décision de l'UE et laisse aux seules autorités répressives nationales la compétence pour réprimer la corruption.

A cet égard il est anormal que la justice belge soit seule en charge de l'enquête sur le Qatargate où plusieurs millions d'euros1 auraient été utilisés par les pays concernés pour tenter d'influer sur des décisions européennes.

1 878 355 euros sont découverts dans l'appartement de Francesco Giorgi ancien assistant parlementaire de Pier Antonio Panzeri, ancien eurodéputé italien et d'Eva Kaili, vice-présidente du Parlement européen. 669 950. Euros sont découverts chez Antonio Panzeri.

Il en va de même concernant l'affaire de corruption initiée par la Russie où le parquet fédéral belge a ouvert une enquête sur des soupçons de corruption d'eurodéputés après l'identification d'un réseau d'influence financé par la Russie.

Nos propositions

Pour garantir l'intégrité des responsables publics européens la liste Écologie positive et territoires propose de protéger la sphère démocratique des stratégies d'influence en mettant en œuvre les propositions suivantes :

• Création d'un organe unique et indépendant chargé de l'intégrité de démocratie et doté de pouvoirs d'initiative et de sanction
• Création d'un ensemble complet d'incompatibilités pour les responsables publics européens relatives au cumul d'activités et instaurant des limites aux possibilités de pantouflage et de rétropantouflage.
• Adhésion de l'UE au Greco (Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe) pour évaluer les dispositifs de prévention et de répression de la corruption.
• Instauration de sanctions dissuasive à l'encontre des individus et des entreprises qui les recrutent qui ne respectent pas les règles en matière de transparence, de cumul d'activités et de pantouflage
• Adoption d'une nouvelle directive sur la protection de l'intégrité de la démocratie au moyen du droit pénal pour sanctionner l'ensemble des infractions de corruption
• Extension de la compétence du parquet européen aux infractions pénales contre les atteintes à l'intégrité de la démocratie.
• Création d'un observatoire permanent et indépendant de l'intégrité de la démocratie dans l'UE sur le modèle de l'observatoire de la fiscalité européenne.