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Chaque don nous est utile pour mieux porter nos idées ! Le total de vos dons doit rester inférieur à 4 600 €.
Tout don ouvre droit à une réduction fiscale de l'impôt sur le revenu à hauteur de 66% du montant donné*. Merci de remplir le formulaire suivant afin de pouvoir vous transmettre votre reçu fiscal :
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IBAN: FR76 1020 7000 6824 2172 0595 996
BIC : CCBPFRPPMTG
Banque 10207 - Guichet 00068 - N° compte 24217205959 - Clé 96
92 Allee Des Champs Élysées - 91000 Evry Courcouronnes
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Les bulletins de don doivent être renvoyés à l'adresse suivante :
Françoise Arthur
Trésorière de l'Association de Financement de Yann Wehrling
17, allée Jacquard
91000 ÉVRY COURCOURONNES
*Vos cotisations et dons donnent droit à une déduction fiscale à hauteur de 66% retenue dans la limite de 20 % du revenu imposable. Un reçu fiscal à joindre à votre déclaration de revenus vous sera adressé en début d'année.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles qui vous concernent. Les informations que vous nous communiquez sont nécessaires à la gestion de vos dons et de nos relations. En renvoyant le formulaire vous autorisez ÉCOLOGIE POSITIVE ET TERRITOIRES à utiliser vos données pour des opérations de communication politique et de dons. Seule FRANCE ÉCOLOGIE POSITIVE ET TERRITOIRES est destinataire des informations que vous lui communiquez. En application des articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux informations vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à Association de Françoise Arthur - Trésorière de l'Association de Financement de Yann Wehrling - 17, allée Jacquart - 91000 ÉVRY COURCOURONNES.
Le reçu-don qui vous sera adressé par le mandataire financier, édité par la CNCCFP, vous permettra de bénéficier de l'avantage fiscal prévu par l'article 200 du code général des impôts : « ouvrent droit à une réduction de l'impôt sur le revenu égale à 66% de leur montant, les sommes prises dans la limite de 20% du revenu imposable, qui correspondent à des dons prévus à l'article L 52-8 du code électoral, versés à un mandataire visé à l'article L 52-4 » du dit code. L'association de financement électorale de Yann Wehrling pour l'élection des représentants au parlement européen prévue le 9 juin 2024 a été créée le 5 janvier 2024 (RNA W751272437). La désignation de cette association comme mandataire est intervenue le 4 janvier 2024 et a été enregistré à la Préfecture de police de Paris le 9 janvier 2024.
Conformément à l'article L. 52-9 du Code électoral, ce mandataire financier est le seul habilité à recueillir des dons en faveur de la liste conduite par Yann Wehrling dans les limites précisées à l'article L. 52-8 du Code électoral, reproduit ci-dessous.
Article L. 52-8 du Code électoral : Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros. Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l'obtention de prêts. Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Article L. 113-1 du Code électoral : III. – Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles
Articles L. 52-7-1 et L. 52-8 du Code électoral : Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait.